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Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
L'assainissement non collectif gère le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public (tout-à-l’égout). Ces installations concernent généralement les maisons individuelles situées en milieu rural. Les fosses septiques en sont de parfaits exemples.
A ce titre, la loi impose aux collectivités la création d'un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Dans ses fonctions, STM a choisi d'intégrer le SPANC à la liste de ses compétences afin de faciliter les démarches des usagers.
Les missions de STM
Le SPANC de STM est notamment chargé :
- D'effectuer le contrôle des installations neuves et réhabilitées
- D'effectuer le contrôle du fonctionnement des installations existantes
- D'effectuer le contrôle des installations lors d'une vente immobilière
- De vous informer sur les financements possibles
- De vous accompagner pour vos demandes de financement
Le contrôle des installations individuelles doit être réalisé au minimum tous les 10 ans.
Le SPANC doit s'assurer que l'installation ne présente aucun risque pour l'environnement et la santé publique.
Vos démarches
Chaque usager doit prendre contact avec le SPANC de STM pour les cas suivants :
Sur une installation existante ou neuve :
• Avant les travaux, l’avis favorable du SPANC est obligatoire lors du contrôle de conception. Pour cela, il faut transmettre les éléments suivants :
- Une étude de filière d'assainissement non collectif (qui a pour objectif de définir son dimensionnement, son l'implantation, son profil en long, son plan existant et son plan avant-projet).
En cas d’installation neuve :
Elle doit être conforme à « l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 » comme l’explique Légifrance (voir sur le site www.legifrance.gouv.fr ).
Absence d’installation ou installation existante non conforme :
Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.
En cas de vente :
Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à l’acte de vente. Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.
Liens utiles à télécharger :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONTRÔLE DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES TRAVAUX
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DIAGNOSTIC D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Des aides pour vos travaux
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) octroie des aides pour la réalisation des travaux de réhabilitation de vos installations, au regard de la zone d'influence microbienne sur le littoral et de la sensibilité des têtes de bassin versant.
Les communes éligibles sur STM sont :
- Asnelles
- Banville
- Bazenville
- Bény-sur-Mer
- Bucéels
- Colombiers-sur-Seulles
- Crépon
- Creully-sur-Seulles
- Fontaine-Henry
- Ponts-sur-Seulles
- Lingèvres
- Loucelles
- Moulins-en-Bessin
- Meuvaines
- Sainte-Croix-sur-Mer
- Tessel
- Ver-sur-Mer
Pour en savoir plus, retrouvez les informations de la délibération sur le site de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
Veuillez télécharger les documents ci-dessous pour constituer votre dossier et l’envoyer complet à STM. Vous y trouverez le guide explicatif du fonctionnement des demandes d’aides à lire attentivement.
NOTE INFORMATIVE AUX PARTICULIERS
GUIDE POUR LES ETUDES DE FILIERE
PROCES VERBAL RECEPTION TRAVAUX
Le dossier sera ensuite envoyé à l'AESN pour validation. Une réponse par courrier vous sera envoyée par STM.
