SPANC

Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?

L'assainissement non collectif gère le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public (tout-à-l’égout). Ces installations concernent généralement les maisons individuelles situées en milieu rural. Les fosses septiques en sont de parfaits exemples.

A ce titre, la loi impose aux collectivités la création d'un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Dans ses fonctions, STM a choisi d'intégrer le SPANC à la liste de ses compétences afin de faciliter les démarches des usagers.

Les missions de STM

Le SPANC de STM est notamment chargé :

D'effectuer le contrôle des installations neuves et réhabilitées
D'effectuer le contrôle du fonctionnement des installations existantes
D'effectuer le contrôle des installations lors d'une vente immobilière
De vous informer sur les financements possibles
De vous accompagner pour vos demandes de financement

Le contrôle des installations individuelles doit être réalisé au minimum tous les 10 ans.
Le SPANC doit s'assurer que l'installation ne présente aucun risque pour l'environnement et la santé publique.

Vos démarches

Chaque usager doit prendre contact avec le SPANC de STM pour les cas suivants:

Sur une installation existante ou neuve :
• Avant les travaux, l’avis favorable du SPANC est obligatoire lors du contrôle de conception. Pour cela, il faut transmettre les éléments suivants :

-Le formulaire de « demande de contrôle de conception et de réalisation des travaux » (lien de téléchargement en bas de page).
- Une étude de filière d'assainissement non collectif (qui a pour objectif de définir son dimensionnement, son l'implantation, son profil en long, son plan existant et son plan avant-projet).

• Lors des travaux avant remblaiement de l’ouvrage, le SPANC intervient à nouveau pour le contrôle de la réalisation des travaux. Il doit confirmer la bonne exécution par rapport à la demande.

En cas d’installation neuve :
Elle doit être conforme à « l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 » comme l’explique Légifrance (voir sur le site www.legifrance.gouv.fr ).

Absence d’installation ou installation existante non conforme :
Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.

En cas de vente :
Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à l’acte de vente. Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

Liens utiles à télécharger :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONTRÔLE DE CONCEPTION ET DE REALISATION DES TRAVAUX

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DIAGNOSTIC D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Des aides pour vos travaux

DOSSIER A ENVOYER A STM

L'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) octroie des aides pour la réalisation des travaux de réhabilitation de vos installations.

Veuillez télécharger les documents ci-dessous pour constituer votre dossier et l’envoyer complet à STM. Vous y trouverez le guide explicatif du fonctionnement des demandes d’aides à lire attentivement.

NOTE INFORMATIVE AUX PARTICULIERS

GUIDE POUR LES ETUDES DE FILIERE

CONVENTION DE MANDAT

PROCES VERBAL RECEPTION TRAVAUX

Le dossier sera ensuite envoyé à l'AESN pour validation. Une réponse par courrier vous sera envoyée par STM.